Documents nécessaires à l'achat d'une propriété à Madère :
- Bilhete de identidade/passaporte = Passeport ou document d'identité portugais
Vous devrez fournir à votre avocat des copies de votre passeport ou de votre carte d'identité. Ces documents sont exigés pour chaque personne ou société impliquée dans l'achat. - Número de contribuinte (NIF) = Numéro fiscal
Toute personne souhaitant acheter un bien immobilier au Portugal est tenue d'obtenir un numéro fiscal auprès du "FINANÇAS" (service des impôts). Remarque : votre numéro fiscal vous permet également d'ouvrir un compte bancaire, d'acheter une voiture, etc.
Documents fournis par le vendeur
- Caderneta predial = Enregistrement fiscal/financier de la propriété
Ce document est délivré par la "FINANÇAS"(Service des impôts) et montre l'enregistrement financier de la propriété ainsi que les taux et les taxes à payer pour cette propriété au conseil local. Dans le cas d'une propriété rurale, la "Caderneta Rústica" est également requise. - Registo Predial = Certificat d'enregistrement de la propriété - registre foncier
Indique qui est le propriétaire enregistré d'un bien immobilier et s'il existe des prêts/hypothèques en cours sur le bien, ainsi que des détails sur le bien, comme la surface construite, la taille du terrain, etc. Peut être obtenu auprès du "Conservatoria do Registo Predial" (Bureau du cadastre). - Licença de utilização ou construção = Permis d'habiter/de construire requis pour les propriétés construites après 1951
Délivré par la "Câmara Municipal"(Mairie) et atteste que le bien a été construit conformément aux plans approuvés et à des fins d'habitation. Aucun bien ne peut être vendu sans ce document. - Ficha técnica = Dossier technique du bien
Ce document est fourni par la "Constricteur"(promoteur/constructeur). Il s'agit d'une exigence relativement récente (2004) qui constitue le dossier détaillé (ID) de la construction du bien, des fournisseurs, des matériaux utilisés et de toutes les données techniques du processus de construction. - Certificat énergétique
Conformément à la nouvelle loi, tous les biens immobiliers vendus doivent avoir leur propre certificat énergétique.
Documents à compléter dans le cadre de la vente
- Contrato de Promessa de compra e venda = Contrat de promesse d'achat et de vente.
- Escritura Publica = Acte final de cession
Remarque : ces informations sont données à titre indicatif et nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur ou de désinformation. Nous recommandons vivement de consulter un avocat ou un fiscaliste avant toute transaction, car les lois changent constamment.